Le décret modifiant la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente des passoires thermiques est paru au Journal officiel du 11 août 2022. Il confirme le report au 1er avril 2023 pour le...
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Un arrêté publié au Journal officiel fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en application de la norme NF P45-500 dans sa version révisée de juillet 2022. L’arrêté du 25 juillet 2022 porte reconnaissance de la norme NF P45-500 en appl...
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L’article 159 de loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit le gel des loyers pour les logements dont la classe énergétique du DPE est F ou G. Cette mesure entre en application un an après la parution de cette loi au Journal o...
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